Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit, contre paiement d'un abonnement, l'accès à la Plateforme à un professionnel de santé ou à une structure de soins (ci-après « le Client »). Le Client souscrit pour un espace de travail, qui regroupe ses patients, ses actes et, selon l'offre, les membres de sa structure.

• Espace de travail : l'espace du Client sur la Plateforme, individuel ou partagé entre les membres d'une même structure.
• Propriétaire : l'Utilisateur qui a créé l'espace de travail et qui seul peut souscrire, modifier ou résilier l'abonnement.
• Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd., qui encaisse les paiements et met à disposition le portail de gestion de l'abonnement.

2. Offres et prix

Deux offres sont proposées, facturées par espace de travail :

• Medolia Essentiel : un professionnel de santé, 39 € HT par mois, ou 421,20 € HT par an.
• Medolia Équipe : une structure jusqu'à cinq utilisateurs, 79 € HT par mois, ou 853,20 € HT par an.

La formule annuelle correspond au prix mensuel avec une remise de 10 %, réglée en une fois. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription et rappelés sur la page de paiement.

L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : les prix s'entendent hors taxes et aucune TVA n'est facturée, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Si l'Éditeur devient assujetti, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix hors taxes à compter de l'échéance suivante, et le Client en est informé par e-mail au préalable.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur et s'applique à l'échéance suivante. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

3. Période d'essai

Tout nouvel espace de travail bénéficie d'une période d'essai de quatorze jours, sans engagement et sans moyen de paiement. Pendant cette période, l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme est accessible.

À l'issue de la période d'essai, et en l'absence de souscription, l'accès à l'espace de travail est suspendu. Les données saisies sont conservées dans les conditions de l'article 8 et redeviennent accessibles dès la souscription d'un abonnement.

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue depuis les paramètres de l'espace de travail, par le Propriétaire. Le paiement est réalisé par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée du Prestataire de paiement. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de la carte.

Le premier prélèvement intervient à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle. Une facture est émise à chaque prélèvement et adressée par e-mail au Propriétaire ; elle reste consultable à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement.

L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement par le Prestataire de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé par e-mail et de nouvelles tentatives sont effectuées. Si le paiement n'aboutit pas, l'accès à l'espace de travail est suspendu dans les conditions de l'article 7.

5. Durée, renouvellement et résiliation

6. Absence de droit de rétractation

La Plateforme est destinée aux professionnels de santé et l'abonnement entre dans le champ de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas. La période d'essai gratuite de l'article 3 permet au Client d'évaluer la Plateforme avant tout paiement.

7. Suspension pour impayé et fermeture du compte

En cas de paiement non régularisé après les tentatives du Prestataire de paiement, l'accès à l'espace de travail est suspendu. Les données ne sont pas supprimées et l'accès est rétabli dès la régularisation, depuis le portail de gestion de l'abonnement.

La fermeture du compte du Propriétaire, prévue par les CGU, entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement de ses espaces de travail. Les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises à l'Éditeur.

8. Données à la fin de l'abonnement

À la fin de la période d'essai ou de l'abonnement, l'espace de travail devient inaccessible mais ses données sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours. Durant ce délai, le Client peut souscrire de nouveau et retrouver son espace en l'état, ou demander l'export de ses données à l'adresse contact@medolia.fr.

Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et l' Accord de traitement des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Disponibilité et responsabilité

Les conditions de disponibilité de la Plateforme, de maintenance et de limitation de responsabilité sont celles des Conditions Générales d'Utilisation. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur au titre de l'abonnement est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.

10. Modification, droit applicable et litiges

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris. Les présentes s'appliquant entre professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas ouvert.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une facture, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@medolia.fr.