Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 20/02/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Medolia (ci-après « la Plateforme »), éditée par DipokoStudio, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »).
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser Medolia.
1. Définitions
- Plateforme : le logiciel en mode SaaS Medolia, accessible via navigateur web à l'adresse app.medolia.fr et ses sous-domaines.
- Utilisateur : tout professionnel de santé disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Patient : toute personne physique dont les données sont saisies sur la Plateforme par un Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe.
- Contenu Utilisateur : toute donnée, document, fichier ou information saisie, importée ou déposée par l'Utilisateur sur la Plateforme.
- DPA : l'Accord de traitement des données encadrant la sous-traitance des données de santé conformément à l'article 28 du RGPD.
2. Objet de la Plateforme
Medolia est une plateforme logicielle en mode SaaS destinée exclusivement aux professionnels de santé. Elle permet notamment :
- La gestion de fiches patients
- La création et le suivi de bilans et formulaires médicaux
- Le dépôt et la gestion de documents
- La coordination entre professionnels de santé
Medolia est un outil d'aide à la gestion administrative et au suivi des patients. Elle ne constitue en aucun cas un dispositif médical, ne fournit aucun diagnostic, avis médical, décision thérapeutique ou recommandation clinique.
3. Conditions d'accès et inscription
3.1 Éligibilité
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels de santé exerçant légalement leur activité en France. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il remplit cette condition.
3.2 Création du compte
L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle et mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée à partir de son Compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse : contact@medolia.fr.
3.3 Acceptation du DPA
Lors de son inscription, l'Utilisateur accepte le DPA qui encadre le traitement des données de santé de ses patients par Medolia en qualité de sous-traitant. Le DPA est accessible à l'adresse : Accord de traitement des données (DPA).
4. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs ou de leurs patients
- Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à la déontologie de sa profession
- Respecter ses obligations en tant que responsable de traitement des données de ses patients, conformément au RGPD et au Code de la santé publique
- S'assurer de disposer d'une base légale appropriée pour le traitement des données de ses patients via la Plateforme
L'Utilisateur demeure seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il saisit sur la Plateforme, notamment des données de santé de ses patients. Il garantit disposer de la base légale nécessaire au traitement de ces données.
5. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- Fournir un accès à la Plateforme dans les conditions décrites aux présentes CGU
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données hébergées, conformément au référentiel HDS
- Héberger les données de santé exclusivement sur le territoire français, chez un hébergeur certifié HDS (AZNetwork SAS)
- Informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité affectant ses données, conformément au DPA
- Assurer la maintenance et l'évolution de la Plateforme
L'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu à la Plateforme. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de prévenir l'Utilisateur en amont lorsque cela est possible.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
En résumé :
- L'Éditeur est responsable de traitement pour les données des comptes Utilisateurs
- L'Éditeur est sous-traitant pour les données des patients, le professionnel de santé demeurant responsable de traitement
- Les données de santé sont hébergées chez AZNetwork, hébergeur certifié HDS et ISO 27001, exclusivement en France
7. Propriété intellectuelle
7.1 Droits de l'Éditeur
La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, son logo, ses textes et l'ensemble de ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, limité à la durée de son inscription et aux conditions des présentes CGU.
7.2 Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur le Contenu Utilisateur qu'il saisit sur la Plateforme. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et n'utilise le Contenu Utilisateur que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service, conformément au DPA.
8. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Opérations de maintenance programmée ou corrective
- Mise à jour de la Plateforme
- Panne ou incident technique
- Cas de force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Responsabilité de l'Éditeur
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions médicales prises par l'Utilisateur sur la base des informations gérées via la Plateforme
- De l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'illicéité du Contenu Utilisateur
- De tout dommage indirect (perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image)
- Des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à un fait imputable à un tiers
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.
9.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et du Contenu Utilisateur. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation de la Plateforme ou au Contenu Utilisateur.
10. Suspension et résiliation
10.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande à : contact@medolia.fr. En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant la clôture du Compte. Les données sont supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et le DPA.
10.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
- Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme
- Non-paiement des sommes dues (lorsque le service est payant)
L'Éditeur en informe l'Utilisateur par e-mail et lui accorde, sauf urgence, un délai raisonnable pour récupérer ses données.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par e-mail ou par notification dans la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
L'utilisation continue de la Plateforme après cette notification vaut acceptation des CGU modifiées. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 10.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@medolia.fr.